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1 comparution personnelle
Dictionnaire de droit français-russe > comparution personnelle
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2 comparution personnelle
сущ.юр. личная явкаФранцузско-русский универсальный словарь > comparution personnelle
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3 mariage sans comparution personnelle
Dictionnaire de droit français-russe > mariage sans comparution personnelle
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4 comparution
f1) явка (в суд, к следователю)2) оформление поручения адвокату или поверенному на ведение дела в гражданском процессе•- comparution forcée
- comparution immédiate
- comparution obligatoire
- comparution personnelle
- comparution au tribunal
- comparution volontaire -
5 mariage
mбрак; вступление в бракannuler le mariage — признавать брак недействительным;
contracter le mariage — заключать брак;
dissoudre le mariage — расторгать брак;
hors mariage — не в браке, внебрачный;
- mariage blancné hors mariage — родившийся от лиц, не состоящих в браке
- mariage civil
- mariage sans comparution personnelle
- mariage diplomatique
- mariage fictif
- mariage en la forme consulaire
- mariage consulaire
- mariage mixte
- mariage morganatique
- mariage nul
- mariage par procureur
- mariage putatif
- mariage de raison
- mariage religieux
- mariage subséquent
- mariage valable
См. также в других словарях:
Comparution personnelle — ● Comparution personnelle mesure d instruction ordonnée par un tribunal à l effet de faire venir les parties, ou l une d elles, pour obtenir des explications ou des aveux … Encyclopédie Universelle
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
comparution — COMPARUTION. s. f. Terme de Palais. Action de comparoir, qui se dit d Un homme qui se présente en Justice. Faire, demander acte de comparution. Comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
comparution — Comparution. s. f. Terme de Palais qui se dit d Un homme qui se presente en Justice. Je demande acte de ma comparution. comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie française
COMPARUTION — s. f. T. de Palais. Action de comparaître devant le juge. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPARUTION — n. f. T. de Procédure Action de comparaître. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… … Wikipédia en Français